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Projet de loi et implications juridiques


Le ministre de la Justice Christiane Taubira a présenté mercredi 7 novembre, en conseil des ministres, le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Ce projet de loi constitue une révolution sociétale, mais aussi juridique. Une telle réforme va en effet entraîner la réécriture de nombreux articles du code civil.

Projet de loi mariage

Ce qui évolue

Le mariage pour les couples de même sexe : C’est l’article 1er du projet de loi présenté par le gouvernement. Il affirme que désormais, le mariage “est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe”. Cette mesure est “fondée sur une recherche de l’effectivité du principe d’égalité”, indique le compte-rendu du Conseil des ministres. Dans l’exposé des motifs du texte, le gouvernement écrit que, si le régime du Pacte civil de solidarité (Pacs) voté en 1999 a “été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage”, des “différences subsistent”. “Cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption”, précise le projet de loi.

L’ouverture de l’adoption

Le projet de loi “ouvre aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint”, précise le compte-rendu du Conseil des ministres. La communauté homosexuelle réclame Des associations LGBT réclament plus et souhaitent l’établissement d’une filiation automatique – sans passer par une procédure d’adoption. De même qu’il existe aujourd’hui une « présomption de paternité » pour le conjoint de la femme qui accouche, les militants homosexuels appellent à la création d’une « présomption de parentalité » qui leur permettrait d’établir une filiation immédiate avec l’enfant. Des amendements seront probablement déposés en ce sens lors du débat parlementaire.

Concernant le nom de l’enfant, les adoptants choisiront “par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux”. En l’absence de déclaration, l’enfant prend le nom de chacun des deux parents adoptants, accolés par ordre alphabétique.

Les termes “père” et “mère” : De nombreuses voix se sont élevées pour protester contre l’éventuelle instauration de champs “parent 1” et “parent 2” dans le Code civil ou dans le livret de famille. “Lorsque c’est nécessaire, les mots ‘mari’ et ‘femme’ seront remplacés par ‘époux’, et les mots ‘père’ et ‘mère’ par ‘parents'” a détaillé mercredi 7 novembre Christiane Taubira. Ce qui se produira quand même à 99 reprises, selon l’actuel projet de loi. “Dans le Code civil et pour tout ce qui concerne la filiation, on conserve la référence ‘père’ et ‘mère’ en ce qui concerne le couple hétérosexuel. Rien ne change. Dans d’autres cas, c’est le terme de parent qui est retenu, pour s’appliquer à la fois aux couples hétérosexuels comme homosexuels”, a renchéri la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti. Cependant, on ne connaît pas encore les appellations qui seront utilisés sur les documents administratifs.

La pension de réversion

Les couples homosexuels qui seront mariés pourront toucher la pension de réversion de leur conjoint en cas de décès. Cette pension représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée – sous certaines conditions – à son conjoint survivant. Elle n’était à ce jour possible uniquement aux couples liés par un contrat de mariage, ce qui sera désormais le cas pour les couples homosexuels choisissant de se marier. Les personnes pacsées ne pouvaient pas prétendre à cette pension de réversion. Par ailleurs, le conjoint survivant deviendra également héritier de son époux.

Ce qui n’évolue pas

La procréation médicale assistée (PMA) : Promesse de François Hollande, la procréation médicale assistée (PMA) ne figure pas dans le projet de loi du gouvernement. Au grand dam des associations et de plusieurs responsables politiques. Les députés socialistes déposeront un amendement en ce sens lors du débat parlementaire à partir de janvier 2013. “S’il y a effectivement un amendement sur la procréation médicalement assistée, nous aurons la discussion qui convient et nous verrons ce qu’il en adviendra”, a déclaré Christiane Taubira mercredi. Le projet de loi est “une première étape”, a pour sa part fait valoir Dominique Bertinotti.
Le statut du beau-parent : Cette question est également renvoyée au débat parlementaire. “Pour l’heure, rien n’est prévu, que ce soit pour les familles homosexuelles comme hétérosexuelles. Cela peut poser problème au quotidien. Cela fait partie des questions qu’il faudra un jour régler”, reconnaît Dominique Bertinotti dans une interview au site de 20 minutes. Depuis plusieurs années et la multiplication des familles recomposées, cette question est fréquemment soulevée. Nicolas Sarkozy l’avait évoqué en 2009. Mais jusqu’à présent aucune loi n’est venue donner un cadre législatif à ce statut. Actuellement, un beau-parent n’a aucun droit spécifique sur l’enfant.

Repère sur l’adoption

  • En France, il existe actuellement deux formes d’adoption aux conséquences juridiques différentes, l’adoption simple et l’adoption plénière, qui exigent toutes deux l’obtention d’un agrément délivré par le conseil général.
  • L’adoption plénière rompt totalement et définitivement les liens de l’enfant avec sa famille de naissance. L’adopté acquiert alors une nouvelle filiation, un nouvel acte de naissance est établi. L’enfant prend le nom des adoptants (et peut changer de prénom avec l’accord du juge), qui exercent l’autorité parentale de façon intégrale et exclusive. Il obtient automatiquement la nationalité française si au moins l’un de ses parents adoptifs est français.
  • L’adoption simple ne rompt pas les liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Les parents adoptifs exercent exclusivement et intégralement l’autorité parentale, sauf lorsque l’enfant adopté est celui du conjoint, qui en conserve l’exercice. L’enfant a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu’un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation. Il n’obtient pas automatiquement la nationalité française.